Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

MooV Gallery met en place, sur www.MooVGallery.eu

(ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après «Vendeurs » ou « Vous ») après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers ou professionnels (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des oeuvres d’art (ci-après les « Produits » ou « OEuvres ») à prix fermes (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales

d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation

se matérialise par une case à cocher lors de chaque connexion sur son espace personnelle

(www. MooVGallery/administration).

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant

à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent également

être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGU

Vendeur.

MooV Gallery se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra

effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur.

1- Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MooV Gallery

met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant

à ceux-ci de mettre en vente des Produits et d’en faire la promotion.

2- Description du Service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation

avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces

Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits

achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues

directement entre l’Acheteur et le Vendeur. MooV Gallery n’est en aucun cas revendeur des

Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Toutefois, dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux

sélectionner ses partenaires, MooV Gallery Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et

suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des

transactions réalisées sur le Service. A cet effet, MooV Gallery met à votre disposition l’adresse

mail suivante : contact@MooVGallery.eu

Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeur, MooV Gallery se réserve le droit

d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en

suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

3- Accès au Service

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture

d’un compte. Vous devez pour cela souscrire à un abonnement et fournir les données permettant

votre identification. L’abonnement vous donne accès à un certains nombre d’outils décrits cidessous.

Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes,

puis à informer MooV Gallery sans délai de tout changement les affectant. A cet

effet, MooV Gallery met à votre disposition l’adresse mail suivante : serviceclient@

MooVGallery.eu

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture

de votre compte. Cet identifiant correspond à l’adresse mail indiquée dans le formulaire d’adhésion

et le mot de passe vous sera communiqué par MooV Gallery lors de la validation de votre

inscription. Vous aurez la possibilité de les modifier dans votre espace personnel. Vous vous

engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul

responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une

utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre

mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l’adresse

mail suivante : serviceclient@MooVGallery.eu

4- Tarifs & Paiements

5- Terme, résiliation et suppression

Vous pouvez trouver les tarifs de notre abonnement annuel et nos options sur simple demande

en nous envoyant un e-mail à l’adresse servicegalerie@artsper.com ou en nous contactant par

téléphone au +32 0476/651483.

MooV Gallery est en mesure de résilier votre compte régit par ces Conditions à tout moment,

après notification de MooV Gallery à Vous suite à tout manquement aux présentes Conditions.

Tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement si nous clôturons votre

compte sans cause. Nous ne procéderons à aucun remboursement dans le cas d’un risque ou

d’une suspicion de manquement à ces Conditions, aux lois applicables ou de tout comportement

inapproprié tel qu’utiliser les Services pour envoyer des emails ne respectant pas notre Politique

Anti-Spam (voir plus bas).

Au terme ou à l’expiration de votre abonnement, MooV Gallery peut vous interdire d’accéder à

votre compte.

6- Obligations relatives à la vente de Produits par l’intermédiaire du service

6.1. Description de l’outil

L’outil permet au Vendeur de mettre en ligne et de vendre ses Produits sur le Site

www.artsper.com, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des

Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

6.2. Accès à l’outil

Dès lors que vous souscrivez à un abonnement vous aurez accès à cet outil.

6.3. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il

s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale

(notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Il s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de

professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière

optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service

Commercial de MooV Gallery ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 5 jours à

compter de leur réception.

6.4. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur

lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en

aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et

qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de

vendre tout Produit consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété

intellectuelle.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir

de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce

qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du

Produit, que sur son état ou son prix.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux

offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi

illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit MooV Gallery qu’il dispose des droits, en

particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser

afin de présenter les Produits.

Le Vendeur s’engage à ce que l’ensemble des OEuvres exposées sur la plateforme soient

authentiques.

Pour mettre une OEuvre en ligne sur le Site, le Vendeur s’engage à mettre en ligne depuis son

compte une annonce relative à l’oeuvre accompagnée d’un descriptif complet (ci- après l’«

Annonce »).

Le Vendeur indique, pour chaque OEuvre, les modes de livraison qu’il accepte :

– Retrait chez le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur indique, pour chaque OEuvre lors de la création

de l’annonce, l’adresse du point de vente à laquelle l’oeuvre peut être retirée. En outre, le Vendeur

indique, pour chaque OEuvre lors de la création de l’annonce, le délai (en semaine), à compter du

moment où le Vendeur a confirmé la disponibilité de l’oeuvre, dans lequel l’oeuvre sera mise à

disposition

de l’Acheteur dans le point de vente indiqué dans l’annonce.

– Livraison via un transporteur choisi par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur doit

faire appel à un transporteur habilité à transporter des oeuvres d’art et est responsable de la

livraison. En outre, le Vendeur indique, pour chaque OEuvre lors de la création de l’annonce, le

délai (en semaine), à compter du moment où le Vendeur a confirmé la disponibilité de l’oeuvre,

dans lequel l’oeuvre sera mise à disposition du transporteur ainsi que le montant des frais de port

qu’il souhaite facturer à l’Acheteur.

L’OEuvre ne sera visible sur le Site qu’à compter du moment où MooV Gallery aura validé le

contenu de l’annonce du Vendeur. MooV Gallery se réserve le droit de refuser la mise en ligne

d’OEuvres si celles-ci contreviennent aux présentes CGU Vendeurs ou aux CGV où si elles ne

correspondent pas à l’image que le Site souhaite véhiculer auprès de ses utilisateurs. Le cas

échéant, MooV Gallery notifiera au Vendeur les raisons de son refus de mettre en ligne les oeuvres

concernées.

La visibilité du Vendeur sur le Site est soumise à la condition qu’une oeuvre au moins ait été

validée par MooV Gallery depuis la création par le Vendeur de son compte.

MooV Gallery se réserve le droit de limiter le nombre d’oeuvres exposées sur le site par le Vendeur

et ceci au cas par cas.

6.5. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini par le Vendeur dans le respect des lois et règlements en

vigueur.

Le Vendeur s’engage à ce que le prix de vente de l’OEuvre hors frais de livraison ne dépasse pas

celui pratiqué sur tout autre canal de vente.

6.6. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des OEuvres proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le

Vendeur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que l’oeuvre soit disponible. Le Vendeur

s’engage à n’offrir sur le Site que des OEuvres disponibles au moment de la création de l’annonce

et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des OEuvres qui ne sont plus

disponibles.

Le Vendeur est informé par email et dans son compte par MooV Gallery lorsqu’une OEuvre qu’il a

mise en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la disponibilité de l’oeuvre concernée dans un délai de 5 jours

suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. Si aucune réponse n’est donnée par

le Vendeur à l’issue de ce délai alors la vente sera automatiquement annulée.

Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour, ses emails reçus à

l’adresse fournie à MooV Gallery.

Si l’oeuvre est disponible, le Vendeur s’engage à expédier ou à mettre à disposition dans le point

de vente l’oeuvre dans le délai visé au paragraphe 4.5 ci-dessous.

Une fois que le Vendeur est notifié qu’une nouvelle commande par virement a été passée Il

s’engage à ne pas vendre l’OEuvre à une personne tiers pendant 5 jours ouvrés à compter de la

date de la commande. L’annonce ne sera plus visible sur le Site pendant ces 5 jours ouvrés. Si au

bout de 5 jours ouvrés MooV Gallery n’a pas validé la commande en confirmant la réception du

virement la commande est annulée et le Vendeur est autorisé à vendre l’OEuvre à un autre

Acheteur. L’annonce redevient alors visible sur le Site.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 5 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre

temporairement la mise en ligne de ses Produits en se connectant à son espace et en désactivant

son compte en cochant la case « No » à côté du champ « Active » sur son profil.

Le Vendeur s’engage à ce que au moins 75% des OEuvres mises en lignes sur le Site soient

effectivement disponibles au moment de la commande par l’Acheteur. A défaut, MooV Gallery se

réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur

concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

6.7. Obligations relatives à la livraison des Produits lorsque le Vendeur fait appel à son

propre transporteur

(i) Le Vendeur, lorsqu’il est responsable de la livraison, s’engage à livrer l’OEuvre au domicile de

l’acheteur. Pour cela le Vendeur s’engage à la déposer chez un transporteur habilité à livrer des

oeuvres d’art. Le Vendeur recevra les coordonnées de l’Acheteur de la part de MooV Gallery dès

que l’Acheteur aura validé sa commande.

(ii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur une facture d’achat reprenant le prix de

l’OEuvre.

(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un certificat d’authenticité signé par

l’artiste ou le Vendeur.

(iv) Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des OEuvres

commandées de façon à éviter que les OEuvres ne soient endommagées durant le transport. Le

Produit voyage aux seuls risques du Vendeur.

(v) Le Vendeur, lorsqu’il poste une annonce d’OEuvre d’art sur le Site, doit indiquer le délai

nécessaire pour pouvoir mettre l’oeuvre à disposition du transporteur.

(vi) Le Vendeur, lorsqu’il poste une annonce d’OEuvre d’art sur le Site, doit indiquer le montant des

frais de port qu’il souhaite facturer à l’Acheteur en fonction du pays dans lequel se trouve ce

dernier.

(vii) Lorsque MooV Gallery remboursera le Vendeur du prix de l’OEuvre (Voir Article 5, Dispositions

financières) les frais de transport payés par l’Acheteur lors de la validation de sa commande lui

seront aussi remboursés.

(viii) Nous Vous rappelons que la TVA acquittée par l’Acheteur sur les frais de transport de l’OEuvre

reste à la charge du Vendeur.

(ix) MooV Gallery adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la validation de la

commande de l’OEuvre par l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur (nom, adresse,

numéro de téléphone) lui permettant de livrer l’OEuvre commandée.

(x) Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé et payé dans le délai visé au point (vi)

à compter de la confirmation de la disponibilité de l’OEuvre.

(xi) Le Vendeur s’engage à renseigner sur son espace personnel le nom du transporteur choisi

pour la livraison de l’OEuvre ainsi que le numéro de colis. Ces informations sont à indiquer dès que

l’OEuvre a été mise à disposition du transporteur.

6.8. Obligations relatives à la mise à disposition des Produits lorsque le Vendeur accepte le

retrait en point de vente comme mode de livraison

(i) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur une facture d’achat reprenant le prix de

l’OEuvre.

(ii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un certificat d’authenticité signé par

l’artiste ou le Vendeur.

(iii) Le Vendeur indique que l’oeuvre peut être retirée directement dans un point de vente dont il

fournit l’adresse lors de la création de l’annonce. Le vendeur indique, dans l’annonce de mise en

vente, le délai dans lequel l’oeuvre sera mise à disposition de l’Acheteur dans le point de vente. Le

Vendeur devra s’assurer lors du retrait de l’oeuvre par l’Acheteur de l’identité de ce dernier. Pour

cela, MooV Gallery fournit au Vendeur l’identité de l’Acheteur dès que se dernier a validé sa

commande.

(iv) MooV Gallery adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la validation de la

commande de l’OEuvre par l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur (nom, adresse,

numéro de téléphone) lui permettant de l’identifier lors du retrait.

(v) Le Vendeur à mettre à disposition dans le point de vente tout Produit commandé et payé dans

le délai visé au point (iii) à compter de la confirmation de la disponibilité de l’OEuvre.

(vi) Le Vendeur, lorsqu’une OEuvre fait l’objet d’un retrait au point de vente, s’engage à notifier

l’Acheteur, via son espace professionnel, dès que l’oeuvre est disponible et lui fournir l’adresse de

retrait.

6.9. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à MooV Gallery à l’adresse

serviceclient@artsper.com, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de toute OEuvre,

toute réclamation concernant les OEuvres commandées, suivant les critères suivants :

• Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.

• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.

• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une OEuvre, une fois que le Vendeur est informé

de ladite réclamation par l’envoi d’un email de MooV Gallery, le Vendeur fait son affaire

personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement

réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le

litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’OEuvre commandée et au

remboursement de l’Acheteur par le Vendeur soit au remboursement partiel ou total de l’Acheteur

uniquement.

En cas de renvoi de l’OEuvre par l’Acheteur, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix de

l’OEuvre, les frais d’envoi et les frais de retour et devra s’affranchir de sa commission à MooV

Gallery dont le montant est fixé ci- dessous dans l’article 5.

Le Vendeur organisera le retour le cas échéant.

6.10 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un

Vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union

Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est

ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des)

Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à

justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur n’étant pas membre de l’Espace Economique

Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation

n’est pas applicable.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de MooV Gallery par envoi d’un

mail à l’adresse serviceclient@artsper.com. MooV Gallery se chargera ensuite d’en notifier le

Vendeur par envoi d’un mail. Le Vendeur fait alors son affaire personnelle de la résolution du

différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le

Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur

amiablement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits

acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés par MooV Gallery, les frais de retour restant à la

charge de l’Acheteur.

L’oeuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des

conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par

l’acheteur. Si la livraison de OEuvre à l’Acheteur a été gérée par MooV Gallery alors les frais

d’envoi seront refacturés au Vendeur. Si la livraison a été gérée par le Vendeur alors les frais

d’envoi ne seront pas refacturés au Vendeur.

6.11 Mandat d’encaissement

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par MooV Gallery le Vendeur accepte de

confier à MooV Gallery un mandat pour recevoir au nom et pour son compte de la part de

l’Acheteur les sommes versées par ce dernier au titre de la vente.

Ce mandat se limite strictement :

– à l’ouverture dans ses livres, au nom et pour le compte du Vendeur d’un compte

mandataire, constitué du prix du Produit ; et

– à la réception puis la transmission au Vendeur de ces sommes, déduction faite de la

Commission.

6.12 Dispositions financières liées à la vente de Produits sur le Site

Les Produits sont vendus toutes taxes comprises.

Les sommes reçues de l’Acheteur auxquelles auront été retranchées la commission qui revient à

MooV Gallery seront reversées par MooV Gallery au Vendeur.

Toutefois, si après la livraison du Produit à l’Acheteur, il s’avérait que le Produit est contrefait ou

fait l’objet d’une interdiction de vente, le Vendeur devra rembourser, à première demande de MooV

Gallery, les sommes perçues au titre de la vente.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres)

éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus à l’occasion de la

transaction.

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, MooV Gallery percevra de la part du

Vendeur une commission égale à 15% HT (MooV Gallery est assujettie à une TVA de 21%) du

montant TTC de l’OEuvre, frais de ports exclus.

MooV Gallery reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée,

déduction faite de la commission, en fin de mois si l’OEuvre a été mise à disposition de l’acheteur

ou du transporteur entre le 1er et le 15 du mois. Pour les OEuvres mises à disposition de l’acheteur

ou du transporteur entre le 16 et le 31 du mois le remboursement aura lieu le 15 du mois suivant.

Exemple 1 : le Vendeur affirme qu’une oeuvre est mise à disposition du transporteur le 23 juin, le

virement sera effectué le 15 juillet suivant.

Exemple 2: le Vendeur affirme qu’une oeuvre est mise à disposition du transporteur le 12 janvier, le

virement sera effectué le 31 janvier.

7- Obligations relatives à la promotion d’expositions du Vendeur par l’intermédiaire du

Service

7.1. Description de l’outil

L’outil permet au Vendeur de mettre en ligne ses Expositions sur le Site www. MooVGallery.eu

dans le but de les promouvoir auprès des utilisateurs du Site.

7.2. Accès à l’outil

Dès lors que vous souscrivez à un abonnement vous aurez accès à cet outil.

8- Obligations relatives à l’envoi de newsletter par l’intermédiaire du Service

8.1. Description de l’outil

L’outil permet au Vendeur de créer des newsletter via son espace, de les envoyer à ses contacts,

d’obtenir des statistiques comme le taux d’ouverture de ces newsletters par exemple et de gérer

sa liste de contacts

8.2. Accès à l’outil

Dès lors que vous souscrivez à un abonnement vous aurez accès à cet outil. Toutefois, l’outil est

limité à l’envoi de 100,000 emails par mois.

8.3. Règles anti-spam

(i) Aucun email ne doit être envoyé à une liste acquise (achetée, louée, empruntée ou autres),

quelles que soient la qualité ou les permissions rattachées à cette liste. Aucun email ne peut être

envoyé à des listes copiées ou récupérées d’une quelconque façon que ce soit sur le web. Le fait

qu’une personne ait affiché son adresse email de manière publique n’indique en aucune façon qu’il

octroie la permission de l’utiliser.

(ii) L’objet de l’email ne doit pas être décevant et ne doit pas induire en erreur le bénéficiaire de

l’email. Les termes promotionnels, les formules emphasées sont à bannir, le contenu du message

doit correspondre aux attentes du bénéficiaire. Il est interdit d’envoyer des emails rattachés ou

utilisant le champs lexical des activités suivantes : jeux d’argent, paris, ventes pyramidales,

contenu adulte, pharmacie, offres opportunistes du genre

« devenir riche rapidement », « indépendance financière » ou n’importe quelles activités illégales

comme mentionné à l’article (iii).

(iii) Aucun email ne doit contenir des informations à caractère illégal, diffamant, raciste,

pornographique, pédophile, incitant à la haine raciale ou plus généralement portant atteinte aux

droits de la personne. De plus il est absolument interdit d’envoyer des emails faisant la promotion

d’activités illégales comme de manière non-exhaustive les jeux d’argent, le contenu adulte, les

armes ou les explosifs, le tabac ou les produits associés, les drogues ou les médicaments, la

politique ou les religions, le piratage informatique, la copie illégale de fichiers. Finalement aucun

email ne doit contenir des informations portant atteinte à la réputation de MooV Gallery, de ses

affiliés, clients, partenaires ou membres.

8.4. Obligations de MooV Gallery

Nous ne volons, vendons, partageons ou louons pas votre liste de contacts avec d’autres parties.

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et seul quelques

personnes autorisées ont accès à votre liste de contacts. Vous pouvez facilement récupérer vos

listes de contacts en cliquant sur le « bouton d’exportation » depuis votre compte et cela à

n’importe quel moment. Nous utiliserons les informations de votre liste de contacts seulement pour

des exigences légales, pour facturer et collecter des résumés pour nos propres statistiques et pour

fournir le support client. En aucun cas nous utiliserons votre liste de contacts à des fins

personnelles telles que la promotion de notre service par exemple.

9- Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont

traitées par MooV Gallery ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du

compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également

conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires

incombant, le cas échéant, à MooV Gallery, ainsi que pour permettre à MooV Gallery d’améliorer

et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations

adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations

par email liées au Service de la part de MooV Gallery.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés  » du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d’un

droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le

concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne

à contact@artsper.com ou par courrier à MooV Gallery SAS,Avenue Louise 367 Brussels 1050

Belgium, , en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être

accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser

l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai

maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

MooV Gallery utilise des cookies pour signaler le passage du Vendeur sur le Site. Les cookies ne

sont utilisés par MooV Gallery que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est

destiné.

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le

cadre du Service, MooV Gallery informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à MUMART, et

que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au

Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui

seront transmises par MooV Gallery uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et

pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en

conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s).

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans

ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la

part de MooV Gallery.

10-Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou

représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la

propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce

titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour

un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la

propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du

Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Pour les besoins des présentes CGU Vendeurs, le Vendeur autorise MooV Gallery, à titre non

exclusif, à exploiter, reproduire, modifier, adapter, publier et diffuser l’Annonce ainsi que les

éléments la composant dans le monde entier, sur les supports papier et numérique de MooV

Gallery, y compris les marques, logos, images, textes, créations et autres protégées par un droit

de propriété intellectuelle.

11- Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande MooV Gallery contre tout dommage subi

par MooV Gallery et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de MooV

Gallery à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un

Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du

Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de MooV Gallery envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui

lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant

aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices

indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du

Service. La responsabilité de MooV Gallery ne peut pas non plus être engagée du fait de la

mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

MooV Gallery décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les

Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux

Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de

MooV Gallery sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

12-Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou

déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13-Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation

et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Conditions Générales de Vente Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément,

en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des

CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes

CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre

le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs

de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et MooV Gallery ou entre les

Vendeurs et MooV Gallery. Les relations entre les Acheteurs et MooV Gallery sont régies par les

CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et MooV Gallery sont régies par les CGU

Vendeur.

MooV Gallery n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le

Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de

l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés

par MooV Gallery.

1- Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les OEuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de

connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) L’Acheteur sélectionne la ou les OEuvre(s) qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un

clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par

virement bancaire sur le compte de MooV Gallery. S’il choisit le paiement par carte bancaire, il

procède immédiatement au paiement. S’il choisit le paiement par virement bancaire, il procède à

cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un

délai de 4 jours ouvrés sur le compte bancaire de MooV Gallery.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le

contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le

Produit est disponible et que le virement a bien été reçu si l’Acheteur a choisi ce mode de

paiement.

5) Le Vendeur est informé par MooV Gallery qu’une ou plusieurs des OEuvres qu’il a mis en ligne a

fait l’objet d’une commande.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s)

commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 5 jours suivant l’information reçue telle que visée au

point 5). Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois,

et en fonction de la disponibilité de ce Produit (oeuvre unique), celui-ci ne sera vendu qu’au

premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres

Acheteurs.

7) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est

adressé par MooV Gallery à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s)

commandé(s).

8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition

résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée ; le

Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits ou de les mettre à disposition dans

le point de vente dans le délai visé.

En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6),

ou de non réception du virement par MooV Gallery sous 5 jours ouvrés à compter de la date de

validation de la commande, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement

résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré

que son compte bancaire ne sera pas débité.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par

cette résolution.

9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par

l’Acheteur et de confirmation de la réception du virement par MooV Gallery si l’Acheteur a choisi ce

mode de paiement, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur ou retirés par l’Acheteur suivant

les modalités fixées à l’article 4.

2- Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche

descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier

d’achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits

sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de

déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se

renseigner auprès des autorités compétentes.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire

auprès de MooV Gallery qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du

Vendeur.

L’Acheteur se verra débité du prix du Produit acheté auquel s’ajoute les frais de livraison qu’à partir

du moment où le Vendeur aura validé la disponibilité dudit Produit. En cas d’indisponibilité du

Produit l’Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée

par le Vendeur l’Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé

sa commande.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut aussi s’effectuer par virement

sur le compte de MooV Gallery. Le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de

la date de la commande.

3- Sécurité des paiements

MooV Gallery a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des

moyens de paiement. MooV Gallery a adopté pour les moyens de paiement la solution OGONE

PayBox System, leader du paiement en ligne, utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket

Layer) et 3D Secure, systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, et qui

établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.

MooV Gallery n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de

paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du

Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul PayBox dispose des

informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que MooV Gallery utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des

paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. MooV Gallery ne saurait être

tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication

électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou

d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la

manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques

utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

4- Mode et frais d’expédition ou de retrait chez le Vendeur

4.1 Expédition par le Vendeur au domicile de l’Acheteur

L’Acheteur a la possibilité de se faire livrer l’OEuvre à domicile en le notifiant lors du passage de sa

commande. L’oeuvre est livrée à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de sa commande. Dans ce

cas le Vendeur, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’OEuvre et que MooV Gallery lui ait

notifié la réception du paiement se charge d’emballer l’OEuvre et de la mettre à disposition d’un

transporteur. Les frais de transport seront acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de

son panier d’achat.

En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais

peuvent s’appliquer. Si l’Acheteur se fait expédier des produits depuis une Galerie partenaire en

dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de

la réception de ses produits. Ni nous ni les Galeries

partenaires ne peuvent contrôler ces frais et nous ne pouvons pas prédire leur montant.

L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses.

L’Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer

sa commande.

Le Vendeur s’engage à mettre l’OEuvre commandée à disposition du transporteur dans le délai

indiqué sur la fiche de l’OEuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit

commandé ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme de mettre les Produits à disposition

d’un transporteur dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur

lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés après

confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par le Vendeur, le délai

pouvant varié en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de

s’assurer que les informations qu’il communique à MooV Gallery à cet effet sont et demeurent

correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

Le Vendeur s’engage à transmettre à MooV Gallery, qui les transmettra ensuite à l’Acheteur, le

nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit chez l’Acheteur ainsi que le

numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le

site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

Dans ce cadre les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

4.2 Retrait chez le Vendeur par l’Acheteur

L’Acheteur peut également retirer l’OEuvre ou les OEuvres commandées sur le Site directement

dans le point de vente du Vendeur.

L’Acheteur indique pour chaque OEuvre le mode de livraison (expédition ou retrait chez le Vendeur)

qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.

Dans le cas d’un retrait chez le Vendeur, l’Acheteur ne sera pas tenu de payer les frais de livraison.

Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’OEuvre et de la

bonne réception du virement par MooV Gallery si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le

Vendeur met l’oeuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans un délai précisé dans l’annonce

de vente et indiqué sur la fiche de l’OEuvre.

Le Vendeur précisera sur son espace dès que l’OEuvre sera à disposition de l’Acheteur dans le

point de vente. L’Acheteur recevra alors un mail de la part de MooV Gallery pour le prévenir.

L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mail visé ci- dessus pour

retirer l’oeuvre à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Le Vendeur, à condition seulement que MooV Gallery lui ait confirmé la réception du paiement

complet, remettra l’oeuvre ainsi que la facture et le certificat d’authenticité à l’Acheteur après s’être

assuré de l’identité de ce dernier.

5- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un

Vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union

Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est

ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des)

Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à

justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur n’étant pas membre de l’Espace Economique

Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation

n’est pas applicable.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de MooV Gallery par envoi d’un

mail à l’adresse serviceclient@artsper.com. MooV Gallery se chargera ensuite d’en notifier le

Vendeur par envoi d’un mail. Le Vendeur fait alors son affaire personnelle de la résolution du

différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le

Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur

amiablement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits

acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés par MooV Gallery, les frais de retour restant à la

charge de l’Acheteur.

L’oeuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des

conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par

l’acheteur. Si la livraison de OEuvre à l’Acheteur a été gérée par MooV Gallery alors les frais

d’envoi seront refacturés au Vendeur. Si la livraison a été gérée par le Vendeur alors les frais

d’envoi ne seront pas refacturés au Vendeur.

6- Litiges – Contestations

De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à MooV Gallery à l’adresse

serviceclient@moovgallery.eu, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de toute

OEuvre, toute réclamation concernant les OEuvres commandées, suivant les critères suivants :

• Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.

• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.

• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une OEuvre, une fois que le Vendeur est informé

de ladite réclamation par l’envoi d’un email de MooV Gallery, le Vendeur fait son affaire

personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement

réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le

litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’OEuvre commandée et au

remboursement de l’Acheteur par le Vendeur soit au remboursement partiel ou total de l’Acheteur

uniquement.

En cas de renvoi de l’OEuvre par l’Acheteur, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix de

l’OEuvre, les frais d’envoi et les frais de retour.

Le Vendeur organisera le retour le cas échéant.

7- Données personnelles

En complément de l’article 6 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et

le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de

la passation des commandes sont traitées par MooV Gallery aux fins de traitement desdites

commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par MooV

Gallery aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les OEuvres commandées. Elles

ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de

ses Produits à MooV Gallery lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils

conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent

s’adresser directement à MooV Gallery, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU

Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

8- Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées

comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction

compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur

interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions Belges.

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